A-29, r. 1 - Règlement sur l’admissibilité et l’inscription des personnes auprès de la Régie de l’assurance maladie du Québec

Texte complet
30. Nul ne peut détenir plus d’une carte d’assurance maladie délivrée par la Régie. Lorsqu’une carte d’assurance maladie est renouvelée, la personne doit détruire la carte encore en vigueur qu’elle détenait.
D. 1470-92, a. 30.